Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 01/10/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance sur le site degrifflaine.fr et l'application mobile Dégrifflaine (ensemble, « le Site ») entre :
- Dégrifflaine, SARL au capital de 1500 €, dont le siège est situé 4 rue de la Jalésie, 25400 Audincourt, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 533610812, exploitant la boutique Dégrifflaine (« Dégrifflaine », « nous ») ;
- toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« la cliente », « vous »).
Les achats réalisés directement en boutique relèvent des conditions affichées en magasin.
Vous devez accepter les CGV en cochant la case prévue avant de valider votre commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; l'heure de leur acceptation est enregistrée avec la commande. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment.
Les coordonnées complètes de Dégrifflaine figurent dans les Mentions légales.
2. Produits
Le Site propose notamment : laines et fils, articles de mercerie, kits (avec, pour certains, un choix de coloris par composant), livres, modèles et fichiers téléchargeables, places pour des ateliers et séances, et cartes cadeaux.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; les couleurs peuvent toutefois varier légèrement selon l'écran, et les laines teintes peuvent présenter de légères différences d'un bain de teinture à l'autre. Pour un même ouvrage, nous vous conseillons de commander en une seule fois la quantité nécessaire.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Certains produits ou ateliers peuvent être proposés en avant-première aux clientes d'un rang de fidélité donné avant leur ouverture à toutes (voir les Conditions générales d'utilisation, programme de fidélité).
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Les promotions, codes promo et réductions liées au rang de fidélité s'appliquent dans les conditions affichées. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Pour commander, vous ajoutez les produits au panier, choisissez l'adresse et le mode de livraison, puis le mode de paiement. Vous pouvez commander avec votre compte client ou sans créer de compte. Avant de valider, vous pouvez vérifier le détail de votre commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande est ferme après la validation du paiement ou, pour un règlement différé, après son enregistrement. Un email de confirmation récapitulant la commande vous est envoyé. La facture est disponible dans Mon compte → Mes achats → Mes commandes une fois la commande payée.
Dégrifflaine se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande anormale ou de fraude présumée.
5. Paiement
Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée Braintree (société du groupe PayPal). Vos données de carte ne sont jamais connues ni conservées par Dégrifflaine. Le montant est débité à la validation de la commande.
Vous pouvez également utiliser, seuls ou en complément d'une carte bancaire :
- votre cagnotte (avoir disponible dans votre compte) ;
- une carte cadeau Dégrifflaine.
La cagnotte et une carte cadeau ne peuvent pas être utilisées ensemble sur une même commande.
D'autres moyens de paiement peuvent être proposés au moment de la commande (par exemple virement ou chèque) : la commande est alors traitée à réception du règlement. Sans règlement sous 8 jours, elle peut être annulée.
6. Livraison et retrait
Zone et modes de livraison
Nous livrons en France métropolitaine. Les modes proposés (point relais, livraison à domicile, livraison express, retrait en boutique) et leurs tarifs sont affichés lors de la commande. La livraison peut être offerte à partir du montant d'achat indiqué sur le Site, pour les modes concernés.
Les délais indiqués pour chaque mode sont des délais d'acheminement indicatifs, auxquels s'ajoute le temps de préparation. Sauf indication contraire (précommande), la commande est livrée au plus tard 30 jours après sa conclusion. En cas de dépassement, vous pouvez nous enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la commande par écrit s'il n'est pas respecté ; les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours.
Réception
Nous vous invitons à vérifier l'état du colis à sa réception et à signaler toute anomalie (colis abîmé, produit manquant ou endommagé) au transporteur et à notre service client dans les meilleurs délais. Le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré lorsque vous (ou la personne que vous désignez) prenez physiquement possession des produits.
Retrait en boutique
Le retrait en boutique est gratuit et nécessite le paiement en ligne de la commande. Vous êtes prévenue par email lorsque votre commande est prête ; elle est à retirer aux horaires d'ouverture indiqués sur le Site, sur présentation de votre numéro de commande ou d'une pièce d'identité. Un rappel vous est envoyé si elle n'est pas retirée. Une commande non retirée 30 jours après sa mise à disposition peut être annulée et remboursée, déduction faite des frais éventuels.
Articles sans expédition
Les produits téléchargeables, les places d'atelier et les cartes cadeaux ne sont pas expédiés : aucun frais de port n'est facturé si votre panier ne contient que ces articles.
7. Précommandes
Certains produits pas encore disponibles peuvent être précommandés. La fiche produit et votre panier indiquent la date d'expédition ou d'arrivée prévue.
- La précommande est payée en totalité à la commande.
- Une commande contenant une précommande est expédiée en une seule fois, lorsque tous les articles sont disponibles, sauf indication contraire.
- Vous êtes prévenue par email à l'arrivée des articles précommandés.
- Si la date annoncée ne peut pas être tenue, nous vous en informons et vous pouvez choisir d'attendre ou d'annuler la commande, auquel cas elle est remboursée intégralement dans les 14 jours.
8. Modèles et fichiers téléchargeables
Les fichiers (modèles, catalogues, fiches…) sont accessibles dès le paiement de la commande, par le lien envoyé par email et dans Mon compte → Mes achats → Ma bibliothèque.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel : ils ne peuvent être revendus, partagés ou diffusés, gratuitement ou non. Les ouvrages réalisés à partir de ces modèles peuvent être utilisés ou offerts à titre personnel.
Lorsque votre commande contient un fichier téléchargeable, vous demandez expressément, en cochant la case prévue, l'exécution immédiate de la commande et reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour ce contenu numérique (article L.221-28, 13° du Code de la consommation). Votre accord et votre renonciation sont rappelés dans l'email de confirmation de commande.
Le téléchargement d'un fichier vous fait perdre le droit de rétractation pour ce seul fichier, qui ne peut plus faire l'objet d'un retour ; les autres produits de la commande restent soumis à l'article 12. Pour éviter qu'une commande soit annulée après l'obtention du fichier, une commande dont un fichier a été téléchargé ne peut plus être annulée depuis le Site (article 11) : les autres produits peuvent alors être retournés selon l'article 12.
Certains achats donnent droit à un modèle offert (par exemple à partir d'une certaine quantité d'un produit). Le modèle offert est ajouté à votre bibliothèque ; il est retiré si la commande qui l'a débloqué est annulée ou intégralement remboursée.
9. Ateliers et séances
L'achat d'une place d'atelier vaut réservation pour la séance choisie (date et heure indiquées sur la fiche). Un atelier se déroule soit en présentiel à la boutique (le matériel prévu est remis sur place), soit en ligne, en direct (le lien de connexion vous est envoyé avant la séance). Un rappel vous est envoyé la veille.
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée. Vous pouvez toutefois annuler votre réservation dans les conditions suivantes.
Annulation par la cliente, depuis Mon compte → Mes achats → Mes commandes → « Annuler ma réservation » (ou en nous contactant) :
- au moins 7 jours avant le début de la séance : remboursement intégral, sur votre moyen de paiement ou sur votre cagnotte, au choix ;
- entre 7 jours et 24 heures avant : remboursement de 50 % du prix de la place sur votre moyen de paiement, ou de 70 % si vous choisissez un crédit sur votre cagnotte ;
- moins de 24 heures avant, ou absence : aucun remboursement. Votre place est libérée pour une autre personne.
Exemple pour une place à 30 € : annulée 10 jours avant → 30 € ; 3 jours avant → 15 € sur la carte ou 21 € sur la cagnotte ; la veille au soir → 0 €.
Les délais sont calculés par rapport à la date et à l'heure de début de la séance indiquées sur la fiche. Le montant exact est affiché avant que vous confirmiez l'annulation. La part d'une commande réglée par cagnotte ou carte cadeau est recréditée sur votre cagnotte. Le remboursement sur la carte bancaire intervient au plus tard 14 jours après l'annulation. Les mailles gagnées sur la place annulée sont retirées à proportion du montant remboursé.
Cession de place : vous pouvez à tout moment céder gratuitement votre place à une personne de votre choix, en nous prévenant avant la séance.
Annulation ou report par Dégrifflaine (nombre insuffisant de participantes, empêchement) : nous vous proposons un report sur une autre séance ou le remboursement intégral, à votre choix.
10. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont proposées pour les montants affichés sur le Site ou pour un montant libre dans les limites indiquées.
- La carte achetée en ligne est envoyée par email à l'acheteuse, qui peut l'imprimer et l'offrir.
- Elle est utilisable sur le Site et en boutique, en une ou plusieurs fois, jusqu'à épuisement du solde et au plus tard à sa date de fin de validité (12 mois à compter de l'achat, sauf durée différente indiquée lors de l'achat). Elle ne peut pas être rechargée.
- Le solde non utilisé à la date de fin de validité est perdu et ne donne lieu à aucun remboursement. La carte cadeau ne peut pas être échangée contre des espèces.
- L'achat d'une carte cadeau ne donne pas droit à des mailles et n'est pas soumis à la TVA (bon à usages multiples) ; la TVA s'applique aux produits achetés avec la carte.
- La carte doit être conservée comme un moyen de paiement : Dégrifflaine n'est pas responsable de sa perte ou de son utilisation par un tiers. En cas de perte, contactez-nous : nous pourrons bloquer une carte non encore utilisée.
- Le droit de rétractation de 14 jours s'applique à l'achat d'une carte cadeau non utilisée.
11. Annulation d'une commande avant expédition
Tant que votre commande est « en attente » ou « payée » (avant sa préparation), vous pouvez l'annuler depuis Mon compte → Mes achats → Mes commandes, sauf si un fichier de la commande a déjà été téléchargé (article 8). Une commande en cours de préparation ou expédiée relève du droit de rétractation (article 12).
Les sommes payées sont remboursées au plus tard 14 jours après l'annulation, par le même moyen de paiement (ou sur votre cagnotte / carte cadeau pour la part réglée ainsi). Les mailles gagnées sur la commande sont retirées.
12. Droit de rétractation et retours
Délai
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande ou, si elle est livrée en plusieurs fois, du dernier produit (à compter de la conclusion du contrat pour une carte cadeau) pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif. Vous pouvez aussi vous rétracter dès la conclusion du contrat. Selon votre rang de fidélité, ce délai peut être plus long : le délai applicable à votre compte est indiqué dans votre espace client.
Comment faire
Informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai, au choix :
- depuis Mon compte → Mes achats → Mes commandes → « Demander un retour » (articles, quantités, motif, mode de remboursement) ;
- par email à contact@degrifflaine.fr, par le formulaire de contact, ou par courrier, en utilisant si vous le souhaitez le formulaire de rétractation en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Nous vous confirmons la prise en compte de votre demande et vous indiquons comment renvoyer les produits (un bon de retour peut vous être fourni). Les produits doivent être renvoyés au plus tard 14 jours après votre décision de rétractation.
État des produits
Nous vous remercions de retourner les produits complets et soigneusement emballés (pelotes non entamées, avec leurs étiquettes). Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques peut être déduite du remboursement.
Frais de retour
Les frais de renvoi des produits sont à votre charge, sauf si votre rang de fidélité vous donne droit à un retour offert ou à prix réduit, ou si le produit est défectueux ou non conforme.
Remboursement
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux lorsque vous vous rétractez pour toute la commande (dans la limite du tarif de notre mode de livraison standard le moins cher), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Vous pouvez aussi choisir, lors de votre demande, un remboursement sur votre cagnotte, majoré d'un bonus de 5 %.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux fichiers téléchargeables dont le téléchargement a commencé avec votre accord (article 8) ;
- aux ateliers et séances à date déterminée (article 9) ;
- aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, lorsque de tels produits sont proposés.
Les kits dont vous choisissez les coloris parmi ceux proposés ne sont pas des produits personnalisés : ils restent soumis au droit de rétractation.
13. Sérénité des mailles
En complément de vos droits légaux, le service « Sérénité des mailles » permet aux clientes disposant d'un compte de nous retourner les pelotes non entamées achetées en trop (« pelotes tranquilles ») :
- jusqu'à 2 pelotes par achat, dans les 6 mois suivant la date d'achat ;
- en ligne : demande depuis Mon compte, soumise à notre validation ; un bon de retour vous est fourni ; des frais de retour de [4,90] € sont déduits du remboursement (réduits ou offerts selon votre rang) ; au plus 2 retours validés par période de 12 mois ;
- en boutique : sans frais, pour un achat rattaché à votre compte ;
- remboursement sur votre cagnotte ou par le moyen de paiement d'origine, après contrôle des pelotes.
Les conditions détaillées sont indiquées dans Mon compte → Mes achats → Sérénité des mailles. Ce service peut être modifié ou suspendu pour l'avenir ; les demandes déjà validées restent honorées.
14. Garanties légales
Dégrifflaine est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
[Insérer ici l'encadré officiel « garantie légale de conformité » pour les biens, et celui pour les contenus numériques, dans leur rédaction exacte prévue en annexe des articles D.211-2 et D.211-3 du Code de la consommation (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022). Il commence ainsi : « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. […] »]
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez notre service client (article 16).
15. Programme de fidélité
Vos achats vous permettent de cumuler des mailles, dans les conditions prévues par les Conditions générales d'utilisation. Les mailles gagnées sur une commande sont retirées si celle-ci est annulée ou remboursée, à proportion des produits concernés.
16. Service client, réclamations et médiation
Service client : contact@degrifflaine.fr — formulaire https://degrifflaine.fr/contact — 03 63 11 02 19, aux horaires d'ouverture de la boutique — 4 rue de la Jalésie, 25400 Audincourt.
En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à notre service client. À défaut de solution amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : OMGA-BFC, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.
17. Données personnelles
Les données collectées lors de votre commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité : https://degrifflaine.fr/page/legal/rgpd
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la cliente peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Annexe — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Dégrifflaine — 4 rue de la Jalésie, 25400 Audincourt — contact@degrifflaine.fr :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () : ……
- Numéro de commande : ……
- Produit(s) : ……
- Nom du (des) consommateur(s) : ……
- Adresse du (des) consommateur(s) : ……
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……
- Date : ……
